D’après le Code civil, dans son article 1641, le vice caché est un défaut non visible au moment de l’achat d’un bien. Ce vice est tel qu’il rend le bien insuffisant ou impropre à l’usage auquel on le destine, et que sa connaissance par le nouvel acquéreur aurait dissuadé celui-ci de l’acheter ou d’accepter la vente au prix avancé par le vendeur. Quelle est la nature de ces vices chez une voiture d’occasion ?
Vices cachés de voiture d’occasion
La nature des anomalies dissimulées au moment de la vente peut varier. Mais que l’on ait affaire à un défaut de conception ou de fabrication, une usure précoce ou simplement anormale, deux grands critères permet de les définir aux yeux de la loi :
· La gravité doit être suffisante
L’anomalie doit entraver l’usage « normal » du véhicule. Cette notion est cependant à prendre avec des pincettes, car elle peut avoir des interprétations diverses et sa qualification revient souvent aux tribunaux.
· Le défaut ne doit pas être visible
Un volant inapproprié, le dysfonctionnement de l’autoradio ou des clignotants, des dommages sur la carrosserie… ne devront pas être considérés comme des vices cachés.
Achat voiture d’occasion : comment éviter les vices cachés ?
Au cas où le vice grave et non visible est connu de celui-ci, il s’agira d’une infraction par omission ou plus spécifiquement d’un « dol », une forme de fraude punie par le Code pénal… Un vice caché, lui, n’implique pas une faute répréhensible au sens du Code pénal pour le vendeur. Autrement dit, le fait de faire acquisition d’un véhicule avec des vices cachés ouvre à quelques difficultés liées à cet aspect difficile en matière de dédommagement. A noter néanmoins que l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice, pour demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Le processus de mise en connaissance et l’action à mener pour de se prévaloir des défauts cachés sont particulièrement difficiles lorsqu’on parle de voitures d’occasion. L’établissement du vice caché nécessite souvent d’engager une expertise menée par un technicien professionnel. Les recours en cas de litige avec un mandataire ou un particulier par exemple sont complexes. Par ailleurs, il est souvent recommandé de recourir à une assurance coûteuse pour être dédommagé à l’acquisition d’une voiture d’occasion…
Le meilleur moyen d’éviter des bévues lorsqu’on achète des véhicules anciens ou de secondes mains, c’est de se fournir auprès d’un opérateur de confiance et transparent au niveau des caractéristiques techniques. Les modèles d’occasion de Mercier Auto sont parmi les plus fiables du marché, du moins en ce qui concerne le caractère complet des descriptifs.